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législation en vigueur par rapport à l’usage des vitres teintees Pour renforcer la securite routière, la loi prohibe depuis 2017 à tout automobiliste l’installation de vitre dont l’opacité excède 30% à l’avant de sa voiture  ou vehicule. Ce pourcentage d’opacité fixé par le Code routier correspond en réalité tlv (taux de lumière visible) du vitrage d’origine posé par le constructeur.

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En effet, il est question d'un document qui consiste à faire la déclaration de cession des scooters d'occasion. Ainsi, grâce à lui, l'ancien ayant droit du véhicule transfère son titre de propriété à une autre personne. Démarches pour l'immatriculation sans certificat de conformité Il est bien vrai qu'il s'agit d'un document nécessaire.